ENTRÉE LIBRE - FREE ENTRY

Acryl on paper, 140x140cm.
Prison Jacques Cartier, Rennes.
14 Juillet 2012.

Grâce présidentielle du 14 juillet

L'article 17 de la Constitution de la Cinquième République autorise le président de la République française à exercer le droit de grâce.
 
Le droit de grâce n'est pas une innovation de la Cinquième République, c'était l'un des droits régaliens des anciens rois de France.
À l'époque où la peine de mort était encore appliquée en France (elle ne sera abolie qu'en 1981), le président de la République était obligé de par la loi d'examiner le cas de chaque condamné à mort, l'exécution ne pouvant avoir lieu qu'une fois que le recours en grâce avait été rejeté. Le rejet du recours en grâce, sur lequel il était mentionné que le chef de l'État « décide de laisser la justice suivre son cours », équivalait en fait à un ordre d'exécution.
La grâce s'apparente à une suppression ou à une réduction de la peine. La condamnation reste inscrite au casier judiciaire et diffère ainsi de l'amnistie. Elle ne peut être obtenue qu'à titre individuel (la grâce collective, qui est désormais impossible depuis la réforme constitutionnelle du 2008, était souvent mise en œuvre le 14 juillet, jour de la fête nationale française). C'est également le seul décret à ne pas être publié au Journal officiel^[1].

• 1991 : début de la systématisation de la grâce du 14 Juillet^[2].
• 2004 : deux mois de remise de peine pour les détenus n'ayant pas commencé leur peine.
• 2005 : un mois de remise de peine pour les détenus n'ayant pas commencé leur peine. Exclusion des récidivistes.
• 2006 : 15 jours de remise de peine par mois restant à purger, limité à 4 mois. Les détenus n'ayant pas commencé leur peine en sont exclus.
• 2007 : le président de la République Nicolas Sarkozy n'a pas exercé la grâce présidentielle du 14 Juillet^[2]. Il en a été de même en 2008.

Les condamnations pour terrorisme, trafic de stupéfiants, crimes et délits contre un mineur de 15 ans^[3], délits financiers, violences contre les forces de l'ordre, infractions routières et actes racistes^[1] ont été exclues de la grâce présidentielle, au gré des affaires qui ont choqué l'opinion, selon un message que voulait faire passer le président alors en fonction.
La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a encadré l'exercice du droit de grâce en interdisant les grâces collectives.

(Article 17 de la Constitution de la Cinquième République française  - source: wikipedia)

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